Publié le 08/06/2022
Quelles sont les aides financières dans un EHPAD ?
Le Senior peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide au financement de la dépendance avec l’ APA *(Allocation Personnalisée d’Autonomie) et d’aides au logement social.
I. ) L’APA
L’APA est une aide du département (Conseil Général) pour financer la dépendance de la personne.
Elle est versée, sous conditions de ressources, à toute personne âgée de plus de 60 ans dont le besoin de soins (GIR), ou, le handicap physique voire psychique est mesuré entre 1 et 4.
Ainsi, si la personne a des revenus :
- inférieurs à 2.437,81 €/mois : le Conseil Général prendra intégralement en charge le coût de la dépendance de la personne
- compris entre 2 437.81 € et 3 750.48 €/mois, le Conseil Général pourra prendre en charge le coût de la dépendance jusqu’à hauteur de 80 %.
- supérieurs à 3 750.48 €/mois, le Conseil Général pourra prendre en charge le coût de la dépendance à hauteur de 20 %.
Si le besoin de soins (GIR) est compris entre 5 et 6, la personne sera considérée comme autonome. Elle ne bénéficiera pas de subvention liée à l’APA et devra s’acquitter de la tarification correspondante.
La demande d’APA se fait par dépôt d’un dossier au Président du Conseil Général du domicile du résident. Ce dossier peut aussi être retiré auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.). Il n’existe pas de dossier de demande d’APA unique, chaque Département (Conseil Général) adoptant son propre format.
II. ) L’aide sociale en EHPAD l Sources (Portail National Pour les Personnes Âgées)
L’aide sociale s’adresse aux personnes n’ayant pas suffisamment de ressources pour prendre en charge en partie ou en totalité les frais de leur maison de retraite. Pour en bénéficier, il convient d’entrer dans une maison habilitée à l’aide sociale.
Cette demande d’aide sociale doit être faite par la personne âgée auprès du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.) de son dernier domicile, où elle a vécu les 3 derniers mois précédant la demande, qui transmettra au département (Conseil Général) compétent
Le conseil départemental fixe le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation de la personne :
· ses ressources,
· les ressources de son conjoint,
· les ressources de ses obligés alimentaires *
Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture de la résidence et la contribution de la personne âgée, voire de ses obligés alimentaires.
Cette aide du Conseil Général ne se substitue pas à l’obligation alimentaire * des enfants et le montant de l’aide est récupérable par le Conseil départemental, sur la succession, dès le 1er € versé.
Pour bénéficier de cette aide sociale à l’hébergement, il faut :
· avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
· résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
· avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.
· ou avoir vécu au moins 5 ans dans une résidence quand bien même elle n’y serait pas habilitée.
De la même façon, étant bénéficiaire de l’aide sociale à l‘hébergement et si le conjoint reste à domicile, une somme minimale lui sera automatiquement laissée pour vivre. Cette somme ne peut être inférieure au montant de l’A.S.P.A. (Allocation de solidarité aux personnes âgées) soit 800 € par mois en 2015.
III. ) L’aide au logement en EHPAD
l'A.P.L. (Allocation Personnalisée au Logement) est attribuée sous conditions de ressources, aux occupants d’un logement sous réserve qu’une convention ait été signée entre le bailleur ou l’EHPAD et le Préfet. Cette aide est directement versée à l’EHPAD. Son montant ne peut pas dépasser un certain montant actualisé chaque année et qui dépend de la situation familiale du résident (marié, célibataire…) et de sa zone de résidence. Ainsi pour une personne seule, il peut varier de 292 € à 399 €.
Par contre, si l’EHPAD n’est pas conventionné, le résident peut être éligible à l’aide au logement. Pour en savoir plus sur l’aide au logement, nous vous invitons à visiter le site de la Caisse d’allocations familiales (CAF).
IV. ) Les obligés alimentaires
Les membres de la famille proche (ascendants, descendants, alliés) doivent subvenir aux besoins d’un parent n’étant pas en mesure d’assurer sa subsistance, hormis si ce dernier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers les membres de sa famille.
Le montant de cette aide est, dans un premier temps, proposé par le département (Conseil Général du lieu d’hébergement initial de la personne) à chaque membre de la famille. Cette proposition se base sur des calculs très différents, d’un département à un autre, mais aussi sur les ressources de celui qui la verse et de sa situation familiale mais encore sur les besoins du parent ainsi que de ses moyens.
En dernier recours, en cas de désaccord entre les membres de la famille ou bien avec les services départementaux (Conseil Général), le montant de cette obligation alimentaire sera défini par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont le parent dépend.
V. ) Les aides fiscales pour intégrer un EHPAD ou aider un parent à le faire
En fonction de votre situation et de celle de la personne âgée, vous pouvez bénéficier des aides fiscales suivantes :
· Une réduction d’impôts au profit du résident, dans la limite de 2.500 €/an pour une dépense plafonnée à 10.000 € (soit une réduction de 25 % de vos dépenses plafonnées à 10.000 €) si le résident paye l’hébergement de son E.H.P.A.D.
· Une déduction ou une réduction d’impôts pour les obligés alimentaires
Les obligés alimentaires qui aident:
· Financièrement ou en les hébergeant, un ascendant ou plusieurs ascendants,
· En hébergeant des personnes âgées de + de 75 ans, dont les revenus sont inférieurs à 9.600 €/an pour une personne seule ou à 14.904 €/an pour un couple
· En employant une personne au profit d'un ascendant bénéficiaire de l'APA
peuvent bénéficier d’une déduction d’impôts ou d’une réduction d’impôts, pouvant aller :
· Jusqu’au montant de l’aide apportée, non plafonnée,
· Ou bien jusqu’à 7.500 €/an