Conditions générales d'utilisation pour les Prestataires

I -PRESENTATION DE LA PLATEFORME « MASOLUTIONSENIOR.FR »

La plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR, ci-après la « Plateforme », accessible à l’adresse « masolutionsenior.fr », est une plateforme numérique permettant à des personnes à la recherche de solutions d’hébergement ou de soins pour Séniors, médicalisées ou non, ci-après les « Séniors », d’entrer en contact avec des prestataires d’hébergements médicalisés ou non, des prestataires de soins ou d’aides diverses à la vie quotidienne, ci-après les « Prestataires », préalablement inscrits sur la Plateforme. La Plateforme permet également de calculer un niveau de dépendance (GIR) et d’obtenir des informations sur les aides financières associées.

La Plateforme est la propriété de et est éditée par la société LECHA-DOJA, SASU au capital de 5.000,00 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro B 831410253, dont le siège social est fixé à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) 66 avenue Gavignot, ci-après « MASOLUTIONSENIOR.FR ».

Les équipes de MASOLUTIONSENIOR.FR peuvent être contactées par e-mail à l’adresse suivante : administration@masolutionsenior.fr et par téléphone au numéro suivant : 0 890 643 240 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi, numéro surtaxé : prix d’un appel local, majoré de 0,45 € TTC / minute)

N° de TVA intracommunautaire : FR28831410253

Le directeur de publication est Monsieur Benjamin LEPARMENTIER.

L’hébergeur de la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR est la société AWS Amazon Web Services Emea SARL :

• 31 PLACE DES COROLLES, TOUR CARPE DIEM, 92400 COURBEVOIE, France
  
• SIREN : 831 001 334 • RCS Nanterre • APE : 6311Z • TVA: FR30831001334
• 08 92 97 61 47 Service payant (2,99 € / appel + prix de l’appel)
• 09 72 10 10 07
  

En pratique, le fonctionnement de la Plateforme est le suivant :

• Le Sénior s’inscrit sur la Plateforme et renseigne des informations relatives à son projet, ci-après le « Projet », contenant en particulier une description de sa situation et ses besoins.
  
• La Plateforme a un fichier de Prestataires inscrits qu’elle propose au Sénior en fonction de son Projet : type d’hébergement ou de soins, budget, géographie, statut juridique de la structure recherchée…
• Les Prestataires référencés sur la Plateforme sont (i) soit des Prestataires sélectionnés par la Plateforme, dont la fiche est remplie à partir des seules informations publiques accessibles en ligne et ne contient que les informations suivantes : nom du Prestataire, ville de localisation, site Web, (ii) soit des Prestataires qui ont fait la démarche de s’inscrire gratuitement sur la Plateforme et de détailler leur fiche de présentation, (iii) soit des Prestataires inscrits ayant fait le choix de souscrire à titre supplémentaire un abonnement payant auprès de la Plateforme pour bénéficier de davantage de fonctionnalités de la Plateforme.
• Les Prestataires référencés dont les offres de prestations correspondent au Projet du Sénior sont sélectionnés grâce à un algorithme spécialement développé par MASOLUTIONSENIOR.FR. Les critères de sélection mis en œuvre par cet algorithme sont détaillés ci-après.
  
• Les coordonnées des Prestataires sélectionnés pour répondre à un Projet sont alors communiquées au Sénior.
• Le Sénior, après analyse, valide parmi les Prestataires qui lui sont proposés, ceux avec lesquels il souhaite entrer en contact afin de mener à bien son Projet. Le Sénior est totalement libre de son choix et il peut choisir d’entrer en contact avec un ou plusieurs Prestataires de manière concurrente. Le Sénior pourra soit contacter chacun des Prestataires directement, ou sinon être contacté directement par les Prestataires qu’il aura sélectionnés .
  
• Chaque Prestataire sélectionné par le Sénior reçoit un e-mail lui annonçant qu’un Sénior a un Projet susceptible de correspondre à son offre de prestations.
• Seuls les Prestataires ayant souscrit un abonnement ou bien un Pack Prémium auprès de la Plateforme sont mis en mesure de connaître les coordonnées du Sénior et d’entrer en contact avec ce dernier au travers de la validation d’un lien hypertexte. Et ce, sous la condition d’avoir préalablement validé un engagement de confidentialité aux termes duquel le Prestataire s’engage, notamment, à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations susceptibles de lui être communiquées par le Sénior ou par la Plateforme. Pour les autres Prestataires inscrits à la Plateforme, mais non abonnés, l’identité du Sénior est masquée, jusqu’à ce que le Prestataire décide de prendre un abonnement.
  
• Le Sénior et tout Prestataire avec lequel il a été mis en contact échangent ensuite directement entre eux, sans la moindre intervention de MASOLUTIONSENIOR.FR. Dans ce cadre, la Plateforme ayant uniquement une fonction de mise en relation du Sénior et des Prestataires, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a pas vocation à intervenir à un quelconque moment, ni dans la conduite des échanges, ni dans la formalisation des accords entre Sénior et Prestataire.
  
• Afin de pouvoir mesurer l’efficacité des propositions faites et des mises en relation réalisées, MASOLUTIONSENIOR.FR interroge simplement de manière régulière les Séniors pour connaître l’état d’avancement de leur Projet et noter les Prestataires avec lesquels ils ont été mis en relation par le biais de la Plateforme.
  

L’utilisation de la Plateforme est totalement gratuite pour les Séniors, hormis si le Sénior souhaitait développer une recherche personnalisée et réalisée par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR qu’il contacterait avec le téléphone surtaxé de la plateforme : 0 890 643 240 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi, prix d’un appel local majoré de 0,45 € TTC / minute).

L’inscription pour les Prestataires est gratuite. Les Prestataires peuvent néanmoins faire le choix de souscrire à un abonnement payant auprès de la Plateforme afin de bénéficier de davantage de fonctionnalités et spécialement d’avoir accès aux coordonnées des Séniors ayant montré un intérêt pour une mise en relation avec eux et de s’assurer d’une certaine visibilité auprès des Séniors. Le Prestataire abonné aura ainsi la possibilité de rédiger un laïus commercial, de publier des photographies d’intégrer à sa présentation des liens vers un réseau social ainsi que vers la page Web du Prestataire et d’apparaître sous forme de landing page.

La Plateforme est également financée par des annonces payantes au profit de différents annonceurs qui pourront publier une présentation de leur société et de leurs offres sur la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR. Leur présentation sera visible sur la page qui est dédiée aux annonceurs mais aussi en page d’accueil par roulement sur le carrousel des annonces qui leur est dédié. Cela permet aux annonceurs d’être visibles auprès des Séniors mais aussi auprès des Prestataires mais surtout de publier des annonces adaptées auprès des acteurs de à la Silver Economie. 

La Plateforme offre enfin la possibilité aux gestionnaires de groupe, regroupant différents Prestataires (filiales, adhérents, membres du même réseau, etc…), de souscrire auprès de MASOLUTIONSENIOR.FR un contrat de groupe et d’intervenir consécutivement sur la Plateforme en tant que « Gestionnaire de Groupe ». Ceci permet au Gestionnaire de Groupe de prendre en charge et centraliser la gestion des inscriptions et des abonnements des Prestataires affiliés à son groupe et, le cas échéant, prendre à sa charge le coût des abonnements correspondants.

II - Champ d’application des présentes conditions générales :

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par un Prestataire ou par un Gestionnaire de Groupe qui est à ce titre soumis aux mêmes règles que les Prestataires. Toute utilisation de la Plateforme suppose en conséquence l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGU.

L’utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée à des Prestataires ayant la qualité de professionnels.

Aussi, le Prestataire reconnait être un professionnel et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel.

Les présentes CGU font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version ou tout document contraire.

 MASOLUTIONSENIOR.FR  se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

Le fait que MASOLUTIONSENIOR.FR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.

III - SERVICES PROPOSES AUX PRESTATAIRES :

La Plateforme permet aux Prestataires inscrits de bénéficier d’un accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités et en particulier d’être référencés et présentés aux Séniors dans les conditions décrites ci-dessus. Ceci permet aux Prestataires de se voir proposer des opportunités adaptées à leur offre de prestations.

Les Prestataires abonnés ont, en plus, la possibilité d’accéder aux coordonnées des Séniors et d’entrer en contact avec ces derniers par l’intermédiaire de la Plateforme, d’être présentés de façon prioritaire dans les résultats des recherches des Séniors par rapport à un Prestataire non abonné et de présenter de façon libre des informations complémentaires sur leur structure et les prestations qu’ils proposent. Le Prestataire abonné aura ainsi la possibilité de rédiger un laïus commercial, de publier des photographies d’intégrer à sa présentation des liens vers un réseau social de son choix ainsi que vers sa page Web.

Il est précisé que la Plateforme n’a pas vocation à présenter les offres des Prestataires ni à transmettre ces offres aux Séniors, mais uniquement à proposer une mise en relation des Séniors avec les Prestataires sélectionnés par les Séniors et à communiquer aux Séniors les coordonnées desdits Prestataires et à communiquer aux Prestataires ayant souscrit un abonnement, les coordonnées des Séniors ayant souhaité être mis en relation avec lesdits Prestataires. Les Prestataires se chargent ensuite directement de proposer leurs offres aux Séniors une fois la mise en relation réalisée. La Plateforme n’intervient donc à aucun moment dans l’établissement, la présentation ou la mise en avant des offres des Prestataires.

Les Prestataires sont proposés aux Séniors de manière automatisée, grâce à l’utilisation d’un algorithme développé par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Dans ce cadre, la Plateforme  MASOLUTIONSENIOR.FR est seule habilitée à décider de proposer ou non un Prestataire à un Sénior, en fonction de critères de sélection qu’elle a définis et intégrés à son algorithme.

Ces critères sont les suivants :

-  A l’occasion de leur demande, les Séniors renseignent :

•    des critères obligatoires (code postal / prise en charge Alzheimer nécessaire ou non / budget mensuel maximum) 
  
•   éventuellement, des critères optionnels mais déterminants (La forme juridique de l’établissement recherché / La catégorie d’établissement recherchée) 
•    des critères optionnels non déterminants mais informatifs (services dont les Séniors souhaitent bénéficier).

L’algorithme de recherche affiche dès lors, uniquement les Prestataires répondant aux critères obligatoires renseignés par les Séniors. Il peut s’agir de Prestataires référencés par la Plateforme (uniquement sélectionnés sur la base de critères géographiques et de catégorie d’établissement), de Prestataires inscrits (uniquement sélectionnés sur base des critères obligatoires voire optionnels mais déterminants) ou de Prestataires abonnés (uniquement sélectionnés sur base des critères obligatoires voire optionnels mais déterminants) sachant que, pour les Prestataires référencés par la Plateforme, seules des informations minimales sont renseignées de sorte que les probabilités qu’ils apparaissent en première ligne de sélection sont moindres.

            - Si la recherche renvoie à moins de dix résultats, la Plateforme propose au Sénior d’élargir sa recherche aux villes du département correspondant au code postal renseigné. Le Sénior doit alors sélectionner manuellement une ou plusieurs villes du département. 

Le Sénior peut aussi relancer une nouvelle recherche en modifiant ses critères de sélection obligatoires, voire optionnels mais déterminants.

- Les résultats de recherche sont classés entre eux en fonction des critères de sélection obligatoires mais aussi ceux qui sont optionnels et déterminants. L’algorithme de recherche classe ainsi les Prestataires par ordre décroissant de critères concordants, les Prestataires cochant le plus de critères étant affichés en premier.

- En cas d’égalité, les Prestataires abonnés sont affichés en priorité par rapport aux non-abonnés. 

- En cas d’égalité entre Prestataires abonnés à la Plateforme, les Prestataires sont affichés par ordre alphabétique. 

- En cas d’égalité entre Prestataires non abonnés, les Prestataires sont affichés par ordre alphabétique.

- En cas d’impossibilité de proposer au Sénior un Prestataire susceptible de répondre aux besoins de son Projet, la Plateforme en informe le Sénior et l’invite à relancer une nouvelle recherche en modifiant ses critères de sélection obligatoires, voire optionnels mais déterminants.

- Lorsque le Sénior choisit d’entrer en relation avec les prestataires, chaque Prestataire reçoit un email de demande de mise en relation avec le Sénior. Le Prestataire devra dès lors marquer un intérêt pour entrer en contact avec le Sénior ou décliner cette mise en relation en en décrivant les raisons tout  comme la Plateforme informe le Sénior du succès de ses mises en relation avec les Prestataires qu’il aura choisis.

Il est également précisé que, s’ils ont choisi de souscrire un abonnement payant à la Plateforme, les Prestataires bénéficient d’une plus grande visibilité auprès des Séniors. Ainsi, un Prestataire ayant souscrit un abonnement payant sera davantage visible qu’un autre Prestataire. Le Prestataire abonné aura ainsi la possibilité de rédiger un laïus commercial afin de mieux expliquer ses éléments différenciants, pourra communiquer son site internet et un réseau social de son choix, publier des photographies et apparaître sous forme de landing page sur la Plateforme  MASOLUTIONSENIOR.FR

En revanche, une fois la mise en contact réalisée,  MASOLUTIONSENIOR.FR  n’a plus vocation à intervenir dans la relation susceptible de se nouer entre le Prestataire et le ou les Séniors concernés. 

La seule intervention de  MASOLUTIONSENIOR.FR est une intervention a posteriori, destinée à recevoir des Séniors une évaluation des Prestataires avec lesquels ils ont été en contact et de noter les Prestataires au travers d’un questionnaire qualitatif, de façon anonyme ou pas (en fonction du souhait du Sénior) afin de permettre aux Prestataires d’améliorer s’ils le souhaitent leurs prestations. Ces notations apparaissent sous forme d’étoiles sur les landings pages de chaque Prestataire et ne sont pas publiées mais uniquement transmises aux Prestataires de manière anonyme ou pas (en fonction du souhait du Sénior).

Dans ce cadre, que son Projet ait abouti ou non le Sénior s’engage à répondre avec précision et diligence aux sollicitations de  MASOLUTIONSENIOR.FR et accepte que les informations qu’il communique dans ce cadre soient utilisées par MASOLUTIONSENIOR.FR, notamment pour établir la notation des Prestataires de façon anonyme ou pas (en fonction du souhait du Sénior) afin de permettre aux Prestataires d’améliorer s’ils le souhaitent leurs prestations.

IV - CONDITIONS DE REFERENCEMENT SUR LA PLATEFORME:

4.1.Référencement gratuit des Prestataires sélectionnés :

Les Prestataires sélectionnés par la Plateforme sont directement référencés par la Plateforme. Ils n’ont donc aucune formalité à accomplir. Dans ce cadre, la Plateforme renseigne uniquement les informations suivantes : nom du Prestataire, ville de localisation, site Web.

S’ils souhaitent bénéficier de meilleurs services de la Plateforme (une plus grande visibilité, une sélection de leur offre plus ciblée) les Prestataires doivent accepter les présentes CGU. Cette acceptation s’effectue lors de la première réponse à une proposition de prestation qu’ils reçoivent de la part de la Plateforme.

À cette occasion, il leur est proposé de compléter leur inscription avec davantage d’informations et de souscrire, de manière facultative, un abonnement payant, pour notamment pouvoir accéder aux coordonnées des Séniors qui désirent les solliciter, dans les conditions de l’article 4.2 ci-après.

4.2.  Référencement des Prestataires qui font la démarche de s’inscrire :

Afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme, qu’il souhaite s’abonner ou non, le Prestataire doit préalablement créer un compte Prestataire, ci-après un « Compte Prestataire  », en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en renseignant notamment les mentions suivantes :

Dans un premier temps, il devra compléter :

- Le nom, le prénom ainsi que et l’adresse mail (l’identifiant du compte) d’une personne physique qui gèrera au nom du Prestataire et pour son compte, son Compte Prestataire. 

- Le nom de son établissement, et sa catégorie d’activité ou de métier (EHPAD / Résidence Sénior / Structure d’aide à domicile).

- Intégrer son mot de passe.

- Pour finaliser son inscription, le Prestataire doit accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité associée ainsi que les mentions légales, en cochant les cases prévues à cet effet.

A la suite de cette phase, le Prestataire recevra alors un email de confirmation de création de son Compte Prestataire avec un code de validation de ce compte à usage unique. Une fois ce code de validation vérifié, le Prestataire aura accès à son Compte Prestataire avec son identifiant (son e-mail) et son mot de passe. Cela lui permettra d’être inscrit sur la Plateforme et de souscrire, le cas échéant, un abonnement auprès de la Plateforme et d’accéder consécutivement aux fonctionnalités étendues de la Plateforme.

Il est précisé que les Gestionnaires de Groupe ne peuvent pas recourir à cette procédure d’inscription. Leur utilisation de la Plateforme suppose, en effet, la signature d’un contrat dédié et la réalisation de formalités spécifiques décrites à l’article VII ci-dessous. Les Prestataires Affiliés au Gestionnaire de Groupe font eux aussi l’objet d’une procédure d’inscription particulière par rapport aux Prestataires classiques.

L’identifiant et le mot de passe du Prestataire sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Prestataire. Toute souscription à un abonnement auprès de la Plateforme et, de manière générale, toute opération passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Prestataire.

Le Prestataire peut dès-lors mettre à jour ses données et : 

- Intégrer sa raison et forme sociale, son numéro de SIREN, son capital, son lieu d’immatriculation mais aussi sa forme juridique (municipale, associative, commerciale, confessionnelle, publique, mutualiste etc..), son adresse, sa catégorie d’EHPAD, de résidence Sénior ou d’Aide à domicile, puis, son site Web, Les prénoms, noms et fonction d’une personne physique qui gèrera en son nom et pour son compte, son Compte Prestataire ainsi que son numéro de téléphone portable.

- Fournir des informations sur ses offres de services, s’il possède une unité Alzheimer (pour les E.H.P.A.D.) sa tarification, une description de sa structure et de son activité…

Il s’engage pour cela à répondre aux sollicitations (écrites ou verbales) et aux demandes de justificatifs susceptibles de lui être adressées par  MASOLUTIONSENIOR.FR.

Ces demandes d’informations ont pour objet de bien cibler le profil du Prestataire afin que les Projets auxquels il pourra avoir accès au travers de l’utilisation de la Plateforme soient les plus pertinents possibles.

Les informations fournies par le Prestataire doivent être sincères, complètes et détaillées. Le Prestataire garantit la véracité et la loyauté des informations qu’il communique.  MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité en cas de fourniture par le Prestataire d’informations inexactes, erronées ou incomplètes.

Le Prestataire s’engage également à tenir régulièrement informé  MASOLUTIONSENIOR.FR de toute évolution de sa situation et, de manière générale, en cas de modification de l’une ou l’autre des informations initialement communiquées à  MASOLUTIONSENIOR.FR.

 MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute demande de création de Compte Prestataire provenant d’un Prestataire qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments d’informations sollicités.

En tout état de cause,  MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve le droit de refuser d’ouvrir un Compte Prestataire, de suspendre ou d’annuler un Compte Prestataire, à tout moment, sur juste motif, notamment en cas de non-respect des présentes CGU par le Prestataire, en cas d’atteinte au fonctionnement de la Plateforme par le Prestataire, en cas de dénigrement de  MASOLUTIONSENIOR.FR, d’un autre Prestataire ou d’un Sénior par le Prestataire ou encore en cas de différend entre le Prestataire et MASOLUTIONSENIOR.FR ou un Sénior.

Cette suspension ou cette annulation interviendra dans les 30 jours de sa notification par MASOLUTIONSENIOR.FR au Prestataire, ce préavis n’étant pas applicable en cas de faute grave ou répétée du Prestataire.

Le Prestataire peut de son côté résilier son Compte Prestataire à tout moment en en faisant la demande, soit par l’intermédiaire de son Compte Prestataire, soit en adressant un mail à MASOLUTIONSENIOR.FR. Le Prestataire recevra alors un courrier électronique confirmant la clôture de son Compte Prestataire, étant précisé que la clôture effective peut prendre plusieurs jours, pour des raisons techniques et qu’elle ne prendra, en toute hypothèse, fin qu’à l’issue de l’abonnement en cours pour les Prestataires abonnés.

V - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION D ’UN abonnement : 

Pour pouvoir souscrire à un abonnement, le Prestataire doit d’abord être inscrit et s’identifier au travers de son Compte Prestataire puis valider son choix de s’abonner ainsi que le type d’abonnement proposé et sa durée: 

• Abonnement mensuel ou annuel pour les Prestataires,
• Abonnement mensuel ou annuel et/ou un Pack Prémium de crédits, pour les Gestionnaires de Groupe.

 Le Prestataire a la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus d’abonnement. Une page récapitulant l’abonnement sélectionné lui précisera le coût total de sa souscription. 

 Après vérification, le Prestataire pourra ensuite valider sa souscription à l’abonnement au travers de la signature d’un contrat d’abonnement et des présentes CGU.

Après avoir lu attentivement le contrat d’abonnement et les CGU, le Prestataire aura la possibilité de les signer par voie électronique via la plateforme de signature électronique et sécurisée  « UNIVERSIGN »  qui reprendra les conditions financières de l’abonnement pris et des éventuelles ristournes / offres associées.

Tant que ce contrat n’est pas électroniquement signé, le Prestataire aura la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus d’abonnement.

 Il est souligné que pour parvenir à signer son contrat électronique, le Prestataire devra fournir (en complétant son espace professionnel) un numéro de téléphone portable afin de recevoir son code de validation par SMS.

Une fois le contrat signé, le Prestataire recevra automatiquement de MASOLUTIONSENIOR.FR, à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription, un courrier électronique de confirmation, en langue française, lui confirmant que la signature de son contrat d’abonnement a été un succès et que ce dernier est téléchargeable sous format PDF, sur son Compte Prestataire.

Une fois son contrat d’abonnement électroniquement signé, le Prestataire est invité à passer à au paiement sécurisé de son abonnement via la plateforme de paiement sécurisée « STRIPE ». Une page « STRIPE » récapitulera l’abonnement sélectionné et les éventuelles offres/ristournes associées mais précisera aussi au Prestataire le coût total de sa souscription. 

Une fois le paiement validé, le Prestataire recevra automatiquement de MASOLUTIONSENIOR.FR, à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription, un courrier électronique de confirmation, en langue française, lui confirmant le paiement de son abonnement, accompagné en pièce jointe de sa facture qui sera aussi téléchargeable, sous format PDF, sur son Compte Prestataire.

 Le Prestataire aura dès lors accès à son Compte Prestataire pour rédiger sa fiche Prémium.       

Il est recommandé au Prestataire de conserver une copie sur un support papier ou électronique tant du contrat d’abonnement que des CGU ainsi que de sa facture.     

 L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MASOLUTIONSENIOR.FR et le Prestataire.  

 Le Prestataire est averti que toute validation d’abonnement est définitive et qu’elle l’engage irrévocablement pour toute la durée de l’abonnement.    

Le Prestataire pourra à tout moment changer d’abonnement et passer d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel ou le contraire, aux tarifs en vigueur de chaque abonnement au moment du changement. Ainsi, si, en cours d’abonnement mensuel, le Prestataire passe à un abonnement annuel, alors le Prestataire sera crédité du crédit financier* non encore utilisé lors de son abonnement mensuel initial qui sera reporté et déduit de la facturation de l’abonnement annuel nouvellement pris. Par ailleurs, si en cours d’abonnement annuel, le Prestataire passe à un abonnement mensuel, alors le Prestataire sera crédité du crédit financier* non encore utilisé lors de son abonnement annuel initial qu’il pourra utiliser pour son abonnement mensuel nouvellement pris. 

• Le *“crédit financier” dont il est fait état ci-dessus est calculé au prorata du temps d’utilisation de l’abonnement initial pris par le Prestataire. Par exemple, lors d’un abonnement mensuel de 30 jours, si le Prestataire a utilisé 24h00 de son abonnement mensuel avant de passer à un abonnement annuel, alors la facturation annuelle se fera sur l’abonnement annuel moins le coût d’1 journée d’abonnement mensuel.
  

Le Prestataire est expressément averti que la validation du contrat d’abonnement l’engage et l’oblige au paiement.

Le Prestataire ne pourra pas  annuler son abonnement et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

 Les abonnements sont ensuite renouvelables par tacite reconduction pour des durées successives équivalentes à la durée de l’abonnement initial (soit de mois en mois ou d’année en année selon que l’abonnement est mensuel ou annuel).

Le Prestataire pourra néanmoins s’opposer au renouvellement de son abonnement à l’échéance via le module de paiement « STRIPE » intégré à la Plateforme sans préavis. Toute période d’abonnement entamée est en revanche due et ne donnera lieu à aucune réduction ni aucun remboursement.

VI - Prix – paiements (uniquement pour les abonnements payants) :

Il est rappelé que le prix de l’abonnement demeure dû dans tous les cas, même dans l’hypothèse dans laquelle la mise en relation entre le Prestataire et un ou plusieurs Séniors ne donnerait pas lieu à la réalisation d’une prestation. Le prix de la souscription constitue, en effet, la contrepartie des services de diffusion et de mise en relation fournis par MASOLUTIONSENIOR.FR .

Le paiement de l’abonnement s’effectue à terme à échoir, au début de chaque période d’abonnement et au début de chaque renouvellement de l’abonnement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou SEPA via la solution de paiement « STRIPE » utilisée par MASOLUTIONSENIOR.FR . 

Toute somme impayée par le Prestataire à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de commerce. 

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, le Prestataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture réglée en retard ou non réglée sans juste motif.

MASOLUTIONSENIOR.FR  se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme aux Prestataires qui ne seraient pas à jour du paiement de leur abonnement.

VII - RATTACHEMENT DU COMPTE PRESTATAIRE A UN GESTIONNAIRE DE GROUP :

MASOLUTIONSENIOR.FR offre la possibilité aux Gestionnaires de Groupe de conclure un contrat de groupe permettant au Gestionnaire de Groupe de gérer directement les Comptes Prestataires des Prestataires affiliés à son groupe.

La signature du contrat de groupe s’effectue sous format papier et reprend les présentes CGU ainsi que conditions financières convenues avec le Gestionnaire de Groupe.

Préalablement à la conclusion du contrat de groupe avec MASOLUTIONSENIOR.FR, le Gestionnaire de Groupe doit créer un compte de Gestionnaire de Groupe, ci-après le « Compte Gestionnaire de Groupe ». La création du Compte Gestionnaire de Groupe est différente de la procédure d’inscription des Prestataires dès lors qu’elle suppose l’activation du « Compte Gestionnaire de Groupe » par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR. Il en va de même des Prestataires Affiliés au Gestionnaire de Groupe qui doivent, eux aussi, être validés par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR.

Il doit ensuite demander le rattachement des Prestataires affiliés à son groupe à ce Compte Gestionnaire de Groupe. Le Gestionnaire de Groupe devra notamment transmettre à l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR un Kbis pour chaque entité qu’il souhaite rattacher à son compte de Gestionnaire de Groupe.

Le rattachement est effectué manuellement par MASOLUTIONSENIOR.FR, après examen des pièces justificatives accompagnant la demande de rattachement et sur la base des déclarations du Gestionnaire de Groupe qui effectue cette demande de rattachement sous sa seule responsabilité. 

Si le Prestataire affilié au Gestionnaire de Groupe n’est pas déjà inscrit sur la Plateforme, la création du Compte Prestataire sera effectuée de manière automatique par le Prestataire ou par le Gestionnaire de Groupe et son rattachement au Compte Gestionnaire de Groupe sera effectuée manuellement par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR.

Si le Prestataire est déjà inscrit sur la Plateforme, et que le Gestionnaire de Groupe souhaite l’affilier à son groupe, son rattachement ne pourra être fait que manuellement par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR., sur simple demande du Gestionnaire de Groupe qui devra notamment transmettre à l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR un Kbis pour chaque entité qu’il souhaite rattacher à son compte de Gestionnaire de Groupe.

Il appartient dans ce cadre au Gestionnaire de Groupe d’obtenir l’accord formel du Prestataire Affilié concerné à être rattaché au Gestionnaire de Groupe et d’en justifier auprès de MASOLUTIONSENIOR.FR pour que MASOLUTIONSENIOR.FR puisse procéder au rattachement.

Une fois le rattachement réalisé, le Gestionnaire de Groupe deviendra le gestionnaire du Compte Prestataire au nom et pour le compte du Prestataire concerné. Le Prestataire concerné n’aura alors plus la possibilité de gérer son Compte Prestataire de manière autonome ni de créer un autre Compte Prestataire distinct qui lui serait propre.

Le Gestionnaire de Groupe pourra ainsi notamment définir les droits d’accès et d’administration du Prestataire affilié sur son Compte Prestataire affilié, lui-même rattaché au Compte Gestionnaire de Groupe, décider de lui en déléguer certains ou reprendre à tout moment le contrôle exclusif du Compte Prestataire. Le Gestionnaire de Groupe peut ainsi modifier à tout moment l’étendue des droits qu’il accorde individuellement à un Prestataire rattaché.

Le Gestionnaire de Groupe peut par ailleurs librement modifier et personnaliser les Comptes Prestataires des Prestataires Affiliés, et en particulier modifier les informations du Prestataire, mais également le mot de passe et l’adresse mail associés au Compte Prestataire.

Le Gestionnaire de Groupe peut également effectuer toute action au nom et pour le compte du Prestataire dans le cadre de l’administration du Compte Prestataire, notamment recevoir directement les alertes sur les demandes de renseignements des Séniors et y répondre (sous condition de régulariser le document de confidentialité prévu à l’article 9.2), consulter les notes attribuées par les Séniors ainsi que les réponses apportées par les Prestataires.

Le Gestionnaire de Groupe peut également gérer les abonnements des Prestataires qui lui sont rattachés en ce sens que le Gestionnaire de Groupe est autorisé, au nom et pour le compte des Prestataires rattachés, à souscrire des abonnements, les renouveler ou les résilier.

Le Gestionnaire de Groupe peut également souscrire des abonnements et acheter des « crédits » d’abonnements auprès de MASOLUTIONSENIOR.FR et en faire bénéficier un ou plusieurs de ses Prestataires affiliés pour la durée de son choix.

Le Gestionnaire de Groupe peut également, sur demande auprès de l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR, choisir de dissocier un compte Prestataire rattaché. En cas d’erreur ou de changement de situation de nature à remettre en cause le rattachement (fusion de société, cession de la société, changement d’affiliation, etc.), le Gestionnaire de Groupe doit alerter MASOLUTIONSENIOR.FR dans les plus brefs délais en vue de procéder à la dissociation des comptes.

La dissociation du Compte Prestataire a pour effet de redonner au Prestataire la libre disposition de son Compte Prestataire et tous les accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

L’acceptation des présentes CGU vaut ainsi mandat donné par le Prestataire au Gestionnaire de Groupe d’engager toutes les actions précitées en son nom et pour son compte.

VIII - ACCES A LA PLATEFORME :

MASOLUTIONSENIOR.FR   s’efforcera de maintenir l’accès à la Plateforme 24 h / 24, 7 jours sur 7. Dans ce cadre, il est expressément convenu que  MASOLUTIONSENIOR.FR est tenu dans les termes d’une obligation de moyens. Toutefois, la disponibilité permanente de la Plateforme n’est pas garantie.

En particulier, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu temporairement par MASOLUTIONSENIOR.FR  pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour.

MASOLUTIONSENIOR.FR  fera tout son possible pour que ces suspensions aient lieu en dehors des jours ouvrés et en dehors des plages horaires comprises entre 9h00 et 18h00. En cas de nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la Plateforme, MASOLUTIONSENIOR.FR  se réserve néanmoins le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la Plateforme sans préavis et sans limitation de durée.

Il est, à cet égard, précisé que l’hébergement de la Plateforme a été confié par MASOLUTIONSENIOR.FR  à un prestataire tiers sur lequel, même si ce tiers hébergeur a été choisi pour ses compétences, MASOLUTIONSENIOR.FR  n’a aucun contrôle.

De même, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR  ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme non imputables à MASOLUTIONSENIOR.FR , notamment en cas d’utilisation d’un équipement non adapté, de perturbations imputables aux opérateurs réseaux, aux fournisseurs d’accès, à l’encombrement du réseau Internet, aux prestataires de signatures électroniques « UNIVERSIGN », ou des prestataires de facturation « STRIPE ».

IX- CONFIDENTIALITE :

9.1. Engagement de confidentialité de MASOLUTIONSENIOR.FR :

MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage, de manière générale, à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir du Prestataire dans le cadre de leurs échanges et spécialement de l’inscription, de la souscription et de l’exécution de l’abonnement à la Plateforme.

En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en dehors des besoins du suivi de l’inscription et de l’exécution de l’abonnement souscrit par le Prestataire. Cette obligation vaut pour toute la durée de l’abonnement et pendant une année après son terme et dans le monde entier.

MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à faire respecter la même obligation à ses salariés et/ou préposés et/ou à ses éventuels prestataires et sous-traitants. MASOLUTIONSENIOR.FR est néanmoins expressément autorisée par le Prestataire, du fait même du fonctionnement de la Plateforme, à communiquer l’ensemble des informations reçues du Prestataire dans le cadre des présentes aux Séniors qui auront choisi d’être mis en contact avec le Prestataire. Et ce, dans le monde entier, sur tous supports et notamment sur Internet et pendant toute la durée de son inscription ou de son abonnement.

Par ailleurs, le Prestataire autorise expressément MASOLUTIONSENIOR.FR à citer ses coordonnées dans le cadre de la notation réalisée à la suite des retours d’expérience des différents Séniors. Et ce, dans le monde entier et pendant toute la durée de son inscription ou de son abonnement et pendant une durée de 5 ans après son terme, quelle qu’en soit la cause.

9.2. Engagement de confidentialité du Prestataire :

Du fait du mode de fonctionnement de la Plateforme, le Prestataire ne pourra accéder aux coordonnées du ou des Séniors et aux informations relatives aux Projets des Séniors que sous la condition d’avoir préalablement signé un engagement de confidentialité et de respecter les droits et libertés fondamentales des personnes concernées, notamment en ce qui concerne leurs données à caractère personnel, afin de préserver l’identité et les informations du Sénior. 

Dans tous les cas, et de manière générale, le Prestataire s’engage, à l’égard de MASOLUTIONSENIOR.FR, à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations auxquelles il sera susceptible d’accéder du fait de son abonnement à la Plateforme et de son utilisation.

En conséquence, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Cette obligation vaut pour toute la durée de l’abonnement et dans le monde entier.

Le Prestataire s’engage à faire respecter la même obligation à ses salariés et/ou préposés et/ou à ses éventuels prestataires et sous-traitants.

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE : 

La Plateforme ainsi que l’ensemble des éléments qui y sont contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et n’ont par conséquent pas vocation à être diffusés ou réutilisés, en totalité ou en partie. Toute reproduction et représentation, et, de manière générale, toute exploitation est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de MASOLUTIONSENIOR.FR.

XI. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Les données à caractère personnel ainsi collectées sont traitées de manière automatisée par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Dans ce cadre, MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi qu’à l’Ordonnance de réécriture du 12 décembre 2018.

Les informations concernant la mise en place de ce traitement automatisé sont décrites dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme

XII. RESPONSABILITE :

12.1. Responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR :

De manière générale, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations résultant des présentes.

En particulier, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due au Prestataire dans le cas où MASOLUTIONSENIOR.FR serait amenée à déplacer, annuler ou suspendre la mise en ligne de la Plateforme pour des raisons indépendantes de sa volonté telles par exemple que :

• Requête ou initiative de l’hébergeur de la Plateforme, 
  
• Notification faite par un tiers de contenu illicite, conformément notamment à l’article 6-I, 5°de la loi pour la confiance en l’économie numérique, dite LCEN du 21 juin 2004,
• Interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
• Nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR viendrait à être engagée dans les conditions ci-dessus, l’indemnisation susceptible d’être réclamée sera plafonnée au coût de l’abonnement pendant les 6 mois précédant la période pendant laquelle la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR a pu être engagée.

Dans tous les cas, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue de sorte que MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultants d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage, subis par le Prestataire lui-même ou par un tiers.

12.2. Responsabilité du Prestataire :

MASOLUTIONSENIOR.FR agit en qualité de simple intermédiaire entre le Sénior et les Prestataires. Le Prestataire est seul responsable des informations qu’il fait transiter par la Plateforme et qu’il échange avec les Séniors. Le Prestataire est également seul responsable des offres qu’il propose et de l’exécution des commandes ou services qu’il propose, spécialement à l’égard des Séniors. Les contrats de commande de produits ou de services sont conclus directement entre les Séniors et le Prestataire.

MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité à ce titre, n’ayant pas la charge de vérifier ou contrôler les informations communiquées par le Sénior ou le Prestataire, mais simplement de les analyser et proposer des mises en relation au travers de l’algorithme qu’il a développé. MASOLUTIONSENIOR.FR décline également toute responsabilité au titre de la souscription des offres par les Séniors, du contenu des offres ou encore de leur exécution par le Prestataire. 

Le Prestataire reste ainsi seul responsable de toute difficulté résultant du contenu d’une ou plusieurs des informations qu’il a communiquées, qu’il s’agisse d’une information inexacte, d’un manquement à la réglementation applicable ou d’une atteinte à des droits de tiers quels qu’ils soient. Il reste également responsable de toute difficulté résultant de la conclusion, de l’exécution ou de la terminaison d’un contrat qu’il a conclu avec un Sénior.

Le Prestataire s’engage donc à garantir MASOLUTIONSENIOR.FR de toute contestation, demande et action, de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit (publicité trompeuse, atteinte à des droits de tiers, non-respect de la réglementation applicable, etc …), liée au contenu des informations qu’il communique, de ses offres et de leur exécution. 

Le Prestataire s’engage en conséquence à garantirMASOLUTIONSENIOR.FR contre toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à ce titre, en ce compris les frais que MASOLUTIONSENIOR.FR serait amené à engager ainsi que toutes les conséquences dommageables susceptibles d’en résulter pour MASOLUTIONSENIOR.FR.

Le Prestataire est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité, et en particulier de la réglementation relative au droit des données à caractère personnel.

La Plateforme est utilisée par le Prestataire à sa seule responsabilité et à ses risques et périls. MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme et aux relations susceptibles de se nouer entre le Prestataire et le ou les Séniors avec lesquels il est susceptible d’être mis en contact.

12.3. Force majeure :

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle tel que :

• Grève ou conflit social affectant l’exécution des prestations objets du présent contrat,
  
• Incident perturbant le fonctionnement des circuits électroniques ou des réseaux de télécommunication et de transfert des données,
• Panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies,
• Force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

XIII. REFERENCES COMMERCIALES :