Conditions générales d'inscription et d'utilisation pour les prestataires

Nous vous remercions de bien vouloir accepter les conditions générales de MASOLUTIONSENIOR.FR, afin d’accéder gratuitement et sans aucun engagement à la demande de prestations.

I - Présentation de la plateforme « masolutionsenior.fr »

La plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR, ci-après la « Plateforme », est une plateforme numérique permettant à des personnes à la recherche de solutions d’hébergement ou de solutions, médicalisées ou non, pour seniors, ci-après les « Demandeurs », d’entrer en contact avec des prestataires d’hébergements médicalisés ou non, des prestataires de soins ou d’aides diverses à la vie quotidienne, ci-après les « Prestataires », préalablement inscrits sur la Plateforme. La Plateforme permet également de calculer un niveau de handicap (GIR) et d’obtenir des informations sur les aides financières associées.

En pratique, le fonctionnement de la Plateforme est le suivant :

  • Le Demandeur s’inscrit sur la Plateforme et renseigne des informations relatives à son projet, ci-après le « Projet », contenant en particulier une description de sa situation et ses besoins.
  • La Plateforme a un fichier de Prestataires qu’elle propose au Demandeur en fonction de son Projet : budget, géographie, soins, …
  • Les Prestataires sont inscrits de deux manières sur la Plateforme : soit ils sont sélectionnés par la Plateforme, soit ils souscrivent un abonnement auprès de la Plateforme.
  • Les Prestataires inscrits dont les offres de prestations correspondent au Projet du Demandeur sont sélectionnés grâce à un algorithme spécialement développé par la SAS LECHA-DOJA, propriétaire et éditeur de la Plateforme.
  • Les coordonnées des Prestataires sélectionnés pour répondre à un Projet sont alors communiquées au Demandeur.
  • Le Demandeur, après analyse, valide parmi les Prestataires qui lui sont proposés ceux avec lesquels il souhaite entrer en contact afin de mener à bien son Projet. Le Demandeur est totalement libre de son choix et peut choisir d’entrer en contact avec un ou plusieurs Prestataires de manière concurrente.
  • Chaque Prestataire validé par le Demandeur reçoit un e-mail lui annonçant qu’un Demandeur a un Projet susceptible de correspondre à son offre de prestations.
  • Le Prestataire est alors mis en mesure connaître les coordonnées du Demandeur et d’entrer en contact avec ce dernier au travers de la validation d’un lien hypertexte. Et ce, sous la condition d’avoir préalablement validé un engagement de confidentialité aux termes duquel le Prestataire s’engage, notamment, à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations susceptibles de lui être communiquées par le Demandeur ou par la Plateforme.
  • Le Demandeur et tout Prestataire avec lequel il a été mis en contact échangent ensuite directement entre eux, sans la moindre intervention de MASOLUTIONSENIOR.FR. Dans ce cadre la Plateforme ayant uniquement une fonction de mise en relation du Demandeur et des Prestataires, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a pas vocation à intervenir à un quelconque moment, ni dans la conduite des échanges, ni dans la formalisation des accords entre Demandeur et Prestataire.
  • Afin de pouvoir mesurer l’efficacité des propositions faites et des mises en relation réalisées, MASOLUTIONSENIOR.FR interroge simplement de manière régulière les Demandeurs pour connaître l’état d’avancement de leur Projet et noter les Prestataires avec lesquels ils ont été mis en relation par le biais de la Plateforme.

La Plateforme est éditée par la société LECHA-DOJA, SAS au capital de 5.000,00 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro B 831410253, dont le siège social est fixé à SOIS-SOUS-MONTMORENCY (95230) 66 avenue Gavignot.

Les équipes de MASOLUTIONSENIOR.FR peuvent être contactées par e-mail à l’adresse suivante : administration@masolutionsenior.fr et par téléphone au numéro suivant : 0891 898 300 (appel majoré 0,45€ TTC/minute)(de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi)

N° de TVA intracommunautaire : FR28831410253

Le directeur de publication est Monsieur Benjamin LEPARMENTIER.

L’hébergeur de la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR est la société OVH SAS :

  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • 2 rue Kellermann – 59.100 ROUBAIX – France
  • Téléphone : +33 9 72 10 10 07

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Demandeurs. Les Prestataires sont, de leur côté, soit sélectionnés pas la Plateforme, auquel cas l’utilisation de la Plateforme est gratuite pour eux, soit abonnés auprès de la Plateforme afin de s’assurer une certaine visibilité auprès des Demandeurs, auquel cas ils paient un abonnement. La Plateforme est également financée par de la publicité payante au profit de différents annonceurs.

II - Champ d’application des présentes conditions générales :

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », s’appliquent à toute inscription, par un Demandeur, auprès de la Plateforme, en vue de permettre d’être mis en contact avec une sélection de prestataires dont les prestations sont susceptibles de correspondre à sa situation et ses besoins.

L’utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée à des Demandeurs personnes physiques majeures, dotées de la personnalité juridique et ayant la qualité de particuliers. La Plateforme est exclusivement réservée à une utilisation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles.

Toute utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Aussi, le Prestataire reconnait être un professionnel et reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel.

Les présentes Conditions Générales font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version ou tout document contraire.

MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

Le fait que MASOLUTIONSENIOR.FR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.

III - Services proposés aux prestataires :

La Plateforme permet aux Prestataires inscrits de bénéficier d’un accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités et en particulier d’être référencés et présentés aux Demandeurs dans les conditions décrites ci-dessus. Ceci permet aux Prestataires de se voir proposer des opportunités adaptées à leur offre de prestations.

Il est précisé que la Plateforme n’a pas vocation à présenter les offres des Prestataires ni à transmettre ces offres aux Demandeurs, mais uniquement à proposer une mise en relation des Demandeurs avec les Prestataires sélectionnés et à communiquer aux Demandeurs les coordonnées desdits Prestataires. Les Prestataires se chargent ensuite directement de proposer leurs offres aux Demandeurs une fois la mise en relation réalisée. La Plateforme n’intervient donc à aucun moment dans l’établissement, la présentation ou la mise en avant des offres des Prestataires.

Les Prestataires sont proposés aux Demandeurs de manière automatisée, grâce à l’utilisation de l’algorithme développé par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Dans ce cadre, la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR est seule habilitée à décider de proposer ou non un Prestataire à un Demandeur, en fonction de critères de sélection qu’elle a définis : nature de Projet, localisation , etc...

En cas d’impossibilité de proposer au Demandeur un Prestataire susceptible de répondre aux besoins de son Projet, la Plateforme en informera le Demandeur.

Il est également précisé que, s’ils ont choisi de souscrire un abonnement payant à la Plateforme, les Prestataires bénéficient d’une plus grande visibilité auprès des Demandeurs. Ainsi, un Prestataire ayant souscrit un abonnement payant sera davantage visible qu’un autre Prestataire (voir ci-dessous.).

En revanche, une fois la mise en contact réalisée, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a plus vocation à intervenir dans la relation susceptible de se nouer entre le Prestataire et le ou les Demandeurs concernés. La seule intervention de MASOLUTIONSENIOR.FR est une intervention a posteriori, ayant vocation à recevoir des Demandeurs une évaluation des Prestataires avec lesquels ils ont été en contact et de noter les Prestataires de façon anonyme afin de permettre aux Prestataires d’améliorer le cas échéant leurs prestations.

Le cas échéant, des commentaires sur l’exécution des prestations peuvent être demandés aux Demandeurs et être mentionnés dans la Plateforme.

La Plateforme propose les deux formules d’inscription suivantes :

  • Inscription à l’initiative de la Plateforme :
    • Coût : gratuit
    • Durée : indéterminée, le Prestataire peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme, sous réserve de suivre la procédure suivante : adresser un mail à admin@masolutionsenior.fr.
    • Avantages : Utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.
  • Abonnement premium :
    • Coût : l'abonnement est offert jusqu'au 31 août 2022, date après laquelle son coût s'élèvera à 39,90 euros HT / mois
    • Durée : un an, résiliable à tout moment sans contrepartie financière au profit du Prestataire, hormis le mois encours et renouvelable annuellement, sauf dénonciation par le Prestataire par e-mail adressée au moins 15 jours avant chaque échéance
    • Avantages :
      • Utilisation des fonctionnalités de la Plateforme
      • Apporter plus de visibilité au Prestataire :
        • Le Prestataire est présenté de façon plus visible avec la possibilité de joindre un lien avec un réseau social et son site internet
        • Le Prestataire peut se présenter de façon libre en apportant des informations qui permettront à l’algorithme de recherche de mieux apprécier ses prestations.

IV - Conditions d’inscription :
4.1. Inscription gratuite des Prestataires sélectionnés :

Les Prestataires sélectionnés par la Plateforme sont directement référencés par la Plateforme. Ils n’ont donc aucune formalité à accomplir. Dans ce cadre, la Plateforme renseigne uniquement les informations suivantes : nom du Prestataire, ville de localisation, site Web.

S’ils souhaitent bénéficier des services de la Plateforme et pouvoir accéder aux coordonnées des Demandeurs qui désirent les solliciter, les Prestataires doivent accepter les présentes Conditions Générales. Cette acceptation s’effectue lors de la première réponse à une proposition de prestation qu’ils reçoivent de la part de la Plateforme.

À cette occasion, il leur est proposé de compléter leur inscription avec davantage d’informations et de souscrire, de manière facultative, un abonnement payant dans les conditions de l’article 4.2 ci-après.

Si le Prestataire choisit uniquement de compéter les informations le concernant, il s’engage à ce que les informations qu’il fournit soient sincères, complètes et détaillées. Le Prestataire garantit la véracité et la loyauté des informations qu’il communique. MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité en cas de fourniture par le Prestataire d’informations inexactes, erronées ou incomplètes.

Le Prestataire s’engage également à tenir régulièrement informé MASOLUTIONSENIOR.FR de toute évolution de sa situation et, de manière générale, en cas de modification de l’une ou l’autre des informations initialement communiquées à MASOLUTIONSENIOR.FR.

En tout état de cause, MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve le droit de désinscrire un Prestataire de la Plateforme, à tout moment, sur juste motif, notamment le non-respect des présentes Conditions Générales. Cette désinscription interviendra dans les 30 jours de sa notification par MASOLUTIONSENIOR.FR au Prestataire, ce préavis n’étant pas applicable en cas de faute grave ou répétée du Prestataire.

4.2. Inscription des Prestataires abonnés :

4.2.1. Création d’un compte Prestataire :

Afin de pouvoir souscrire à un abonnement auprès de la Plateforme, le Prestataire doit préalablement créer un compte Prestataire, ci-après un « Compte Prestataire  », en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en renseignant notamment les mentions suivantes :

  • S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, adresse complète, domaine d’activité / spécialité, numéro d’inscription SIRET (le cas échéant), e-mail et numéro de téléphone.
  • S’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale, adresse complète du siège social, domaine d’activité / spécialité, numéro d’inscription au RCS, e-mail et numéro de téléphone.

Le Prestataire doit également fournir des informations sur ses offres de services, sa tarification, une description de sa structure et de son activité… Il s’engage pour cela à répondre aux sollicitations (écrites ou verbales) et demandes de justificatifs susceptibles de lui être réclamés par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Ces demandes d’informations ont pour objet de bien cibler le profil du Prestataire afin que les Projets auxquels il pourra avoir accès au travers de l’utilisation de la Plateforme soient les plus pertinents possibles.

Le Prestataire s’engage à fournir à MASOLUTIONSENIOR.FR toutes les informations et documents utiles et nécessaires à la bonne exécution de l’abonnement.

Les informations fournies par le Prestataire doivent être sincères, complètes et détaillées. Le Prestataire garantit la véracité et la loyauté des informations qu’il communique. MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité en cas de fourniture par le Prestataire d’informations inexactes, erronées ou incomplètes.

Le Prestataire s’engage également à tenir régulièrement informé MASOLUTIONSENIOR.FR de toute évolution de sa situation et, de manière générale, en cas de modification de l’une ou l’autre des informations initialement communiquées à MASOLUTIONSENIOR.FR.

MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute demande de création de Compte Prestataire provenant d’un Prestataire qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments d’informations sollicités.

En tout état de cause, MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve le droit de refuser d’ouvrir un Compte Prestataire, de suspendre ou d’annuler un Compte Prestataire, à tout moment, sur juste motif, notamment le non-respect des présentes Conditions Générales. Cette suspension ou cette annulation interviendra dans les 30 jours de sa notification par MASOLUTIONSENIOR.FR au Prestataire, ce préavis n’étant pas applicable en cas de faute grave ou répétée du Prestataire.

À la suite de cette phase de création du Compte Prestataire, le Prestataire disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant de souscrire un abonnement auprès de la Plateforme et d’accéder consécutivement aux fonctionnalités de la Plateforme.

L’identifiant et le mot de passe du Prestataire sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Prestataire. Toute souscription à un abonnement auprès de la Plateforme et, de manière générale, toute opération passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe seront présumées avoir été effectuée par le Prestataire.

4.2.2. Modalités de souscription d’un abonnement auprès de la Plateforme :

Le Prestataire doit d’abord s’identifier au travers de son Compte Prestataire puis valider son choix de s’abonner.

Le Prestataire a la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus d’abonnement. Une page récapitulant l’abonnement sélectionné lui précisera le coût total de sa souscription.

Après vérification, le Prestataire pourra ensuite valider sa souscription à l’abonnement. La souscription ne pourra être prise en compte par MASOLUTIONSENIOR.FR qu’après que le Prestataire ait accepté les présentes Conditions Générales.

Une fois la souscription validée, le Prestataire recevra automatiquement de MASOLUTIONSENIOR.FR, à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant le contenu de sa souscription, le détail et le coût de l’abonnement ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions Générales sous format « PDF » Il est recommandé au Prestataire d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MASOLUTIONSENIOR.FR et le Client.

4.2.3. Caractère définitif de la souscription à l’abonnement à la Plateforme :

Le Prestataire est averti que toute validation d’abonnement est définitive et qu’elle l’engage irrévocablement pour toute la durée de l’abonnement.

Par conséquent, une fois son abonnement validé et payé, le Prestataire ne pourra pas revenir en arrière. Le Prestataire est expressément averti que la validation de l’abonnement l’engage et l’oblige au paiement.

Le Prestataire ne pourra donc pas modifier ni annuler son abonnement et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

V - Prix – paiements (uniquement pour les abonnements payants) :

Le Prestataire s’engage à acquitter le prix TTC de l’abonnement tel que fixé à l’occasion de la validation de la souscription. Cette somme est réputée définitive et forfaitaire et représente l’intégralité de la somme due en règlement des services fournis au titre de l’abonnement.

Il est rappelé que le prix de l’abonnement demeure dû dans tous les cas, même dans l’hypothèse dans laquelle la mise en relation entre le Prestataire et un ou plusieurs Demandeurs ne donnerait pas lieu à la réalisation d’une prestation. Le prix de la souscription constitue, en effet, la contrepartie des services de diffusion fournis par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Le paiement de l’abonnement s’effectue à terme à échoir, au début de chaque mois au titre du mois à venir, soit par carte de crédit, soit par virement, soit par chèque.

Toute somme impayée par le Prestataire à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de commerce.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, le Prestataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture réglée en retard ou non réglée sans juste motif.

MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme aux Prestataires qui ne seraient pas à jour du paiement de leur abonnement.

VI - Accès à la plateforme :

MASOLUTIONSENIOR.FR s’efforcera de maintenir l’accès à la Plateforme 24 h / 24, 7 jours sur 7. Dans ce cadre, il est expressément convenu que MASOLUTIONSENIOR.FR est tenu dans les termes d’une obligation de moyens. Toutefois, la disponibilité permanente de la Plateforme n’est pas garantie.

En particulier, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu temporairement par MASOLUTIONSENIOR.FR pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour.

MASOLUTIONSENIOR.FR fera tout son possible pour que ces suspensions aient lieu en dehors des jours ouvrés et en dehors des plages horaires comprises entre 9h00 et 18h00. En cas de nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la Plateforme, MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve néanmoins le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la Plateforme sans préavis et sans limitation de durée.

Il est, à cet égard, précisé que l’hébergement de la Plateforme a été confié par MASOLUTIONSENIOR.FR à un prestataire tiers sur lequel, même si ce tiers hébergeur a été choisi pour ses compétences, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a aucun contrôle.

De même, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme non imputables à MASOLUTIONSENIOR.FR, notamment en cas d’utilisation d’un équipement non adaptés, de perturbations imputables aux opérateurs réseaux, aux fournisseurs d’accès, à l’encombrement du réseau Internet.

VII - Confidentialité :
7.1. Engagement de confidentialité de MASOLUTIONSENIOR.FR :

MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage, de manière générale, à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Demandeur dans le cadre de leurs échanges et spécialement de son inscription à la Plateforme.

En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en dehors des besoins de l’utilisation de la Plateforme par le Demandeur.

MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à faire respecter la même obligation à ses salariés et/ou préposés et/ou à ses éventuels prestataires et sous-traitants. MASOLUTIONSENIOR.FR est néanmoins expressément autorisé par le Prestataire, du fait même du fonctionnement de la Plateforme, à communiquer l’ensemble des informations reçues du Prestataire dans le cadre des présentes aux Demandeurs qui auront choisi d’être mis en contact avec le Prestataire. Et ce, dans le monde entier, sur tous supports et notamment sur Internet et pendant toute la durée de son inscription ou de son abonnement.

Par ailleurs, le Prestataire autorise expressément MASOLUTIONSENIOR.FR à citer ses coordonnées dans le cadre de la notation réalisée à la suite des retours d’expérience des différents Demandeurs. Et ce, dans le monde entier et pendant toute la durée de son inscription ou de son abonnement et pendant une durée de 5 ans après son terme, quelle qu’en soit la cause.

7.2. Engagement de confidentialité du Prestataire :

Du fait du mode de fonctionnement de la Plateforme, le Prestataire ne pourra accéder aux coordonnées du ou des Demandeurs et aux informations relatives aux Projets des Demandeurs que sous la condition d’avoir préalablement signé un engagement de confidentialité et de respecter les droits et libertés fondamentales des personnes concernées, notamment en ce qui concerne leurs données à caractère personnel., afin de préserver l’identité et les informations du Demandeur.

Dans tous les cas, et de manière générale, le Prestataire s’engage, à l’égard de MASOLUTIONSENIOR.FR, à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations auxquelles il sera susceptible d’accéder du fait de son abonnement à la Plateforme et de son utilisation.

En conséquence, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Cette obligation vaut pour toute la durée de l’abonnement et dans le monde entier.

Le Prestataire s’engage à faire respecter la même obligation à ses salariés et/ou préposés et/ou à ses éventuels prestataires et sous-traitants.

VIII - Propriété intellectuelle :

La Plateforme ainsi que l’ensemble des éléments qui y sont contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et n’ont par conséquent pas vocation à être diffusés ou réutilisés, en totalité ou en partie. Toute reproduction et représentation, et, de manière générale, toute exploitation est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de MASOLUTIONSENIOR.FR.

IX - Données à caractère personnel :

Dans le cadre de sa souscription et, de manière générale, de ses échanges avec MASOLUTIONSENIOR.FR, le Prestataire est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, son adresse email, son numéro de téléphone, ses offres de prestations, sa tarification...

Les données personnelles ainsi collectées sont traitées de manière automatisée par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Dans ce cadre, MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi qu’à l’Ordonnance de réécriture du 12 décembre 2018.

Les informations concernant la mise en place de ce traitement automatisé sont mentionnées dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme

9.1. Responsable du traitement :

Le responsable du traitement est : la société LECHA-DOJA telle qu’identifiée en tête des présentes. Elle peut être contactée aux coordonnées figurant en en-tête des présentes (article I).

9.2. Finalité du traitement :

La finalité du traitement est de gérer la relation entre le Prestataire, MASOLUTIONSENIOR.FR et les Demandeurs susceptibles d’être mis relation avec le Prestataire. Elle couvre également l’envoi d’informations (ex : newsletters), la ré-exploitation commerciale par MASOLUTIONSENIOR.FR et la transmission des données à des tiers partenaires.

9.3. Base juridique du traitement :

La base juridique du traitement est :

  • l’exécution d’un contrat s’agissant de l’utilisation de la Plateforme par les Prestataires.
  • le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment.
  • l’intérêt légitime s’agissant de la notation des Prestataires, afin de permettre aux utilisateurs d’être informés sur la qualité de la relation ressentie avec le Prestataire par les Demandeurs.
  • l’intérêt légitime s’agissant de la ré-exploitation commerciale par MASOLUTIONSENIOR.FR afin de permettre à MASOLUTIONSENIOR.FR de suivre commercialement les Investisseurs qui se sont abonnés auprès de la Plateforme.
  • le consentement du Prestataire s’agissant de l’envoi d’informations et s’agissant de la transmission ou de la cession à des tiers, étant rappelé que le Prestataire est en droit de retirer son consentement à tout moment moyennant le simple envoi d’un courrier ou e-mail aux coordonnées ci-dessus.

9.4. Destinataires des données :

Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives : (i) les membres de l’équipe de MASOLUTIONSENIOR.FR en charge de la relation avec les Prestataires (ii) les Demandeurs susceptibles d’entrer en relation avec le Prestataire, (iii) les autres prestataires, notamment informatiques, de MASOLUTIONSENIOR.FR, (iv) les utilisateurs de la Plateforme pour la notation des Prestataires et (v) les tiers auxquels MASOLUTIONSENIOR.FR est susceptible de transmettre ou céder les données.

9.5. Durée de conservation des données :

La durée de conservation des données est de :

  • pour la gestion de l’inscription ou de l’abonnement :
    • pendant toute la durée de l’inscription ou de l’abonnement à compter de la validation des Conditions Générales et jusqu’à la clôture de l’inscription ou de l’abonnement,
    • au-delà :
      • pendant cinq ans à titre de preuve du contrat au titre du Code civil ; et,
      • pendant dix ans au titre des obligations comptables au titre du Code de commerce.
  • pour la gestion du suivi de l’inscription ou de l’abonnement et la notation du Prestataire:
    • pendant cinq ans à compter de la fin de l’inscription ou de l’abonnement.
  • pour la ré-exploitation commerciale par MASOLUTIONSENIOR.FR
    • pendant toute la durée de l’inscription ou l’abonnement et pendant trois ans à compter de la fin de l’inscription ou de l’abonnement.
  • pour l’envoi d’informations et la transmission ou la cession des données à des tiers :
    • pendant toute la durée de l’inscription ou de l’abonnement et pendant trois ans à compter de la fin de l’inscription ou de l’abonnement, à moins que le Prestataire n’ait retiré son consentement avant cette échéance.

9.6. Droits des personnes :

Relativement aux données à caractère personnel le concernant, le Prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour l’exercer, il suffit pour le Prestataire d’écrire ou d’adresser un mail aux coordonnées ci-dessus en précisant dans l’objet du courrier « droit des personnes ».

En cas de contestation portant sur le traitement de vos données personnelles, le Demandeur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).

Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.

X - Cookies :

Pour une utilisation optimale de la Plateforme, MASOLUTIONSENIOR.FR utilise des fichiers appelés « cookies », susceptibles d’être enregistrés sur le terminal des utilisateurs.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des utilisateurs sur le site « www.masolutionsenior.fr », et stockent des informations que les utilisateurs ont saisies durant leur visite afin de permettre à MASOLUTIONSENIOR.FR d’obtenir des données statistiques.

Si les utilisateurs ne souhaitent pas que de tels cookies soient installés sur leur terminal, ils peuvent modifier les préférences de leur navigateur pour les refuser intégralement ou partiellement. Un tel refus peut toutefois affecter la navigation des utilisateurs sur la Plateforme et les priver de certaines fonctionnalités.

Plus d’informations sur les cookies sont disponibles dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme

XI - Responsabilité :
11.1. Responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR :

De manière générale, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations résultant des présentes.

En particulier, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due au Prestataire dans le cas où MASOLUTIONSENIOR.FR serait amené à déplacer, annuler ou suspendre la mise en ligne de la Plateforme pour des raisons indépendantes de sa volonté telles par exemple que :

  • requête ou initiative de l’hébergeur de la Plateforme,
  • notification faite par un tiers de contenu illicite, conformément notamment à l’article 6-I, 5°de la loi pour la confiance en l’économie numérique, dite LCEN du 21 juin 2004,
  • interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
  • nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR viendrait à être engagée dans les conditions ci-dessus, l’indemnisation susceptible d’être réclamée sera plafonnée au coût de l’abonnement pendant l’année pendant laquelle la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR a pu être engagée.

Dans tous les cas, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue de sorte que MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultants d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage, subis par le Prestataire lui-même ou par un tiers.

11.2. Responsabilité du Prestataire :

MASOLUTIONSENIOR.FR agit en qualité de simple intermédiaire entre le Demandeur et les Prestataires. Le Prestataire est seul responsable des informations qu’il fait transiter par la Plateforme et qu’il échange avec les Demandeurs. Le Prestataire est également seul responsable des offres qu’il propose et de l’exécution des commandes ou services qu’il propose, spécialement à l’égard des Demandeurs. Les contrats de commande de produits ou de services sont conclus directement entre les Demandeurs et le Prestataire.

MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité à ce titre, n’ayant pas la charge de vérifier ou contrôler les informations communiquées par le Demandeur ou le Prestataire, mais simplement de les analyser et proposer des mises en relation au travers de l’algorithme qu’il a développé. MASOLUTIONSENIOR.FR décline également toute responsabilité au titre de la souscription des offres par les Demandeurs, du contenu des offres, ni de leur exécution par le Prestataire.

Le Prestataire reste ainsi seul responsable de toute difficulté résultant du contenu d’une ou plusieurs des informations qu’il a communiquées, qu’il s’agisse d’une information inexacte, d’un manquement à la réglementation applicable ou d’une atteinte à des droits de tiers quels qu’ils soient. Il reste également responsable de toute difficulté résultant de la conclusion, de l’exécution ou de la terminaison d’un contrat qu’il a conclu avec un Demandeur.

Le Prestataire s’engage donc à garantir MASOLUTIONSENIOR.FR de toute contestation, demande et action, de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit (publicité trompeuse, atteinte à des droits de tiers, non-respect de la réglementation applicable, etc …), liée au contenu des informations qu’il communique, de ses offres et de leur exécution,. Le Prestataire s’engage en conséquence à garantir MASOLUTIONSENIOR.FR contre toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à ce titre, en ce compris les frais que MASOLUTIONSENIOR.FR serait amené à engager ainsi que toutes les conséquences dommageables susceptibles d’en résulter pour MASOLUTIONSENIOR.FR.

Le Prestataire est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité, et en particulier de la réglementation relative au droit des données à caractère personnel.

La Plateforme est utilisée par le Prestataire sa seule responsabilité et à ses risques et périls. MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme et aux relations susceptibles de se nouer entre le Prestataire et le ou les Demandeurs avec lesquels il est susceptible d’être mis en contact.

11.3. Force majeure :

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle tel que :

  • Grève ou conflit social affectant l'exécution des prestations objets du présent contrat,
  • Incident perturbant le fonctionnement des circuits électroniques ou des réseaux de télécommunication et de transfert des données,
  • Panne d'électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies,
  • Force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

XII - Références commerciales :

Le Prestataire autorise MASOLUTIONSENIOR.FR à faire mention de son nom et de ses signes distinctifs à titre de référence commerciale qu’il pourra notamment utiliser auprès des prospects.

XIII - Litiges :

Les présentes sont expressément soumises à la loi française.

Tout différend, quel qu’il soit, lié aux présentes et en particulier leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur terminaison, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

ANNEXE : Engagement de confidentialité du prestataire à l’égard du demandeur :

Le Prestataire s’engage à respecter à l’égard du Demandeur avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR une stricte obligation de confidentialité.

Cette obligation porte sur l’ensemble des informations et données de toute nature relatives aux Demandeur, en particulier les données à caractère personnel et les données de santé, auxquelles le Prestataire serait susceptible d’avoir accès au travers de l’utilisation de la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR et des échanges qu’il serait consécutivement susceptible d’entretenir avec le Demandeur, ci-après les « Informations Confidentielles ».

Le Prestataire s’engage en conséquence à :

  • Veiller personnellement, dans le cadre de ses interventions, à respecter, et à faire respecter par ses préposés, et à protéger en tout temps la confidentialité des Informations Confidentielles ;
  • Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et exprès des personnes concernées ;
  • Ne traiter les Informations Confidentielles, et notamment les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, (i) qu’en application des finalités qu’il aura définies et conformément aux informations qu’il aura communiquées au Demandeur, et (ii) uniquement pour les besoins et dans le strict cadre de ses échanges avec le Demandeur et interventions auprès de celui-ci ;
  • Ne transférer les Informations Confidentielles qu’aux destinataires qui devront en avoir connaissance en exécution de leurs fonctions pour le Prestataire, notamment les salariés, préposés ou sous-traitants du Prestataire, ou en application d’obligations légales s’imposant au Prestataire afin (i) de proposer des offres de services au Demandeur, ou (ii) d’exécuter les prestations de services conclues avec le Demandeur et s’assurer dans ce cadre que ces destinataires sont soumis au respect d’une obligation de confidentialité au moins équivalente aux présentes ;
  • N’utiliser que des outils strictement professionnels et sécurisés qui respectent les principes essentiels du RGPD, notamment les principes de minimisation, de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;
  • Protéger les Informations Confidentielles contre tout risque de fuite, perte, dégradation, divulgation non autorisée, et plus généralement toute violation au sens du RGPD ;
  • Informer immédiatement et au plus tard dans un délai de 24 heures le Demandeur s’il prend connaissance d’une atteinte ou d’un risque d’atteinte à la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles ;
  • Détruire ou restituer au Demandeur l’ensemble des Informations Confidentielles en cas de non aboutissement de son offre de prestation, au terme de son intervention ou en cas de cessation de ses fonctions ;
  • Ne conserver aucune trace ni copie des Informations Confidentielles, sur quelque support que ce soit, sauf obligation légale ou consentement exprès du Demandeur selon les modalités prescrites par la réglementation et la législation application au droit des données à caractère personnel ;

Cet engagement de confidentialité vaut dans le monde entier et pendant une durée de dix (10) ans à compter de son acceptation, sauf obligation légale impérative plus contraignante.

Il est précisé que cet engagement de confidentialité ne se substitue pas à un éventuel secret professionnel auquel le Prestataire ou l’un de ses préposés peut être soumis en vertu de dispositions législatives et notamment en application des articles 226-13 du Code pénal et L.1110-4 du Code de santé publique.

Cet engagement ne se substitue pas non plus aux obligations du Prestataire en matière de traitement des données à caractère personnel. Ainsi, agissant en qualité de responsable de traitement à l’égard des données à caractère personnel du Demandeur, le Prestataire s’engage à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.