I - Présentation de la plateforme « masolutionsenior.fr »
La plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR, ci-après la « Plateforme », est une plateforme numérique permettant à des personnes à la recherche de solutions d’hébergement ou de solutions, médicalisées ou non, pour seniors, ci-après les « Demandeurs », d’entrer en contact avec des prestataires d’hébergements, médicalisés ou non, des prestataires de soins ou d’aides diverses à la vie quotidienne ci-après les « Prestataires », préalablement inscrits sur la Plateforme. La Plateforme permet également de calculer un niveau de handicap (GIR) et d’obtenir des informations sur les aides financières associées.
En pratique, le fonctionnement de la Plateforme est le suivant :
- Le Demandeur s’inscrit sur la Plateforme et renseigne des informations relatives à son projet, ci-après le « Projet », contenant en particulier une description de sa situation et ses besoins.
- La Plateforme a un fichier de Prestataires qu’elle propose au Demandeur en fonction de son Projet : budget, géographie, soins, …
- Les Prestataires sont inscrits de deux manières sur la Plateforme : soit ils sont sélectionnés par la Plateforme, soit ils souscrivent un abonnement auprès de la Plateforme.
- Les Prestataires inscrits dont les offres de prestations correspondent au Projet du Demandeur sont sélectionnés grâce à un algorithme spécialement développé par la SAS LECHA-DOJA, propriétaire et éditeur de la Plateforme.
- Les coordonnées des Prestataires sélectionnés pour répondre à un Projet sont alors communiquées au Demandeur.
- Le Demandeur, après analyse, valide parmi les Prestataires qui lui sont proposés ceux avec lesquels il souhaite entrer en contact afin de mener à bien son Projet. Le Demandeur est totalement libre de son choix et peut choisir d’entrer en contact avec un ou plusieurs Prestataires de manière concurrente.
- Chaque Prestataire validé par le Demandeur reçoit un e-mail lui annonçant qu’un Demandeur a un Projet susceptible de correspondre à son offre de prestations.
- Le Prestataire est alors mis en mesure connaître les coordonnées du Demandeur et d’entrer en contact avec ce dernier au travers de la validation d’un lien hypertexte. Et ce, sous la condition d’avoir préalablement validé un engagement de confidentialité aux termes duquel le Prestataire s’engage, notamment, à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations susceptibles de lui être communiquées par le Demandeur ou par la Plateforme.
- Le Demandeur et tout Prestataire avec lequel il a été mis en contact échangent ensuite directement entre eux, sans la moindre intervention de MASOLUTIONSENIOR.FR. Dans ce cadre la Plateforme ayant uniquement une fonction de mise en relation du Demandeur et des Prestataires, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a pas vocation à intervenir à un quelconque moment, ni dans la conduite des échanges, ni dans la formalisation des accords entre Demandeur et Prestataire.
- Afin de pouvoir mesurer l’efficacité des propositions faites et des mises en relation réalisées, MASOLUTIONSENIOR.FR interroge simplement de manière régulière les Demandeurs pour connaître l’état d’avancement de leur Projet et noter les Prestataires avec lesquels ils ont été mis en relation par le biais de la Plateforme.
La Plateforme est éditée par la société LECHA-DOJA, SAS au capital de 5.000,00 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro B 831410253, dont le siège social est fixé à SOIS-SOUS-MONTMORENCY (95230) 66 avenue Gavignot.
Les équipes de MASOLUTIONSENIOR.FR peuvent être contactées par e-mail à l’adresse suivante : administration@masolutionsenior.fr et par téléphone au numéro suivant : 0891 898 300 (appel majoré 0,45€ TTC/minute)(de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi)
N° de TVA intracommunautaire : FR28831410253
Le directeur de publication est Monsieur Benjamin LEPARMENTIER.
L’hébergeur de la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR est la société AWS, AWS Amazon Web Services Emea SARL, dont la succursale française est située au 31 place des Corolles Tour Carpe Diem 92400 Courbevoie.
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Demandeurs. Les Prestataires sont, de leur côté, soit sélectionnés pas la Plateforme, auquel cas l’utilisation de la Plateforme est gratuite pour eux, soit abonnés auprès de la Plateforme afin de s’assurer une certaine visibilité auprès des Demandeurs, auquel cas ils paient un abonnement. La Plateforme est également financée par de la publicité payante au profit de différents annonceurs.
II - Champ d’application des présentes conditions générales d’utilisation :
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », s’appliquent à toute inscription, par un Demandeur, auprès de la Plateforme, en vue de permettre d’être mis en contact avec une sélection de prestataires dont les prestations sont susceptibles de correspondre à sa situation et ses besoins.
L’utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée à des Demandeurs personnes physiques majeures, dotées de la personnalité juridique et ayant la qualité de particuliers. La Plateforme est exclusivement réservée à une utilisation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles.
Toute inscription d’un Demandeur sur la Plateforme suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGU.Aussi, par son inscription, le Demandeur reconnait être un particulier et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de tout autre document contractuel.
Les présentes CGU, rédigées en langue française, font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version ou tout document contraire.
MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription.
Le fait que MASOLUTIONSENIOR.FR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.
III - Fonctionnalités de la plateforme :
La Plateforme permet aux Demandeurs inscrits de bénéficier d’un accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités et en particulier de choisir d’être mis en relation avec des Prestataires dans les conditions décrites ci-dessus. Ceci permet aux Demandeurs de se voir proposer des prestations adaptées à leur Projet de la part de Prestataires ayant tous la qualité de professionnels.
Il est précisé que la Plateforme n’a pas vocation à présenter les offres des Prestataires ni à transmettre ces offres aux Demandeurs, mais uniquement à proposer une mise en relation des Demandeurs avec les Prestataires sélectionnés et à communiquer aux Demandeurs les coordonnées desdits Prestataires. Les Prestataires se chargent ensuite directement de proposer leurs offres aux Demandeurs une fois la mise en relation réalisée. La Plateforme n’intervient donc à aucun moment dans l’établissement, la présentation ou la mise en avant des offres des Prestataires.
Les Demandeurs ne sont, dans ce cadre, tenus à aucune exclusivité et peuvent parfaitement rechercher des solutions pour réaliser leur Projet par d’autres moyens que la Plateforme.
Les Prestataires sont proposés aux Demandeurs de manière automatisée, grâce à l’utilisation de l’algorithme développé par MASOLUTIONSENIOR.FR.
Dans ce cadre, la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR est seule habilitée à décider de proposer ou non un Prestataire à un Demandeur, en fonction de critères de sélection qu’elle a définis : niveau de handicap, besoins de soins, localisation du Demandeur, etc.
En cas d’impossibilité de proposer au Demandeur un Prestataire susceptible de répondre aux besoins de son Projet, la Plateforme en informera le Demandeur.
Il est également précisé que, s’ils ont choisi de souscrire un abonnement payant à la Plateforme, les Prestataires bénéficient d’une plus grande visibilité auprès des Demandeurs. Ainsi, un Prestataire ayant souscrit un abonnement payant sera davantage visible qu’un autre Prestataire (placement en surbrillance, possibilité, de mieux expliquer ses éléments différenciants, communication de son site internet et d’un réseau social de son choix, etc.).
En revanche, une fois la mise en contact réalisée, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a plus vocation à intervenir dans la relation susceptible de se nouer entre le Demandeur et le ou les Prestataires concernés.
La seule intervention de MASOLUTIONSENIOR.FR est une intervention a posteriori, ayant vocation à recevoir des Demandeurs une évaluation des Prestataires avec lesquels ils ont été en contact et de noter les Prestataires au travers d’un questionnaire qualitatif.
Dans ce cadre, que son Projet ait abouti ou non le Demandeur s’engage à répondre avec précision et diligence aux sollicitations de MASOLUTIONSENIOR.FR et accepte que les informations qu’il communique dans ce cadre soient utilisées par MASOLUTIONSENIOR.FR, notamment pour établir la notation des Prestataires.
IV - Conditions d’inscription :
Afin de pouvoir s’inscrire auprès de la Plateforme, le Demandeur doit préalablement créer un compte Demandeur, ci-après un « Compte Demandeur », en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en renseignant les mentions suivantes :
- nom, prénom, statut (particulier, professionnel, etc…), e-mail, état de santé.
Pour recevoir des suggestions de Prestataires, le Demandeur doit également fournir des informations sur sa situation personnelle et son Projet (âge, état de santé, pathologies éventuelles, une description de ses besoins de soins, d’hébergement, d’aide non médicale, … ). Il s’engage pour cela à répondre aux sollicitations (écrites ou verbales) et demandes de justificatifs susceptibles de lui être réclamées par MASOLUTIONSENIOR.FR
Ces demandes d’informations ont pour objet de bien cibler les besoins du Demandeur afin que les opportunités de prestations auxquelles il pourra avoir accès au travers de l’utilisation de la Plateforme soient les plus pertinentes possibles au regard de son Projet.
Le Demandeur s’engage à fournir à MASOLUTIONSENIOR.FR toutes les informations et documents utiles et nécessaires à son éventuelle mise en relation avec un Prestataire.
Les informations fournies par le Demandeur doivent être sincères et complètes. Le Demandeur garantit la véracité et la loyauté des informations qu’il communique.MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité en cas de fourniture par le Demandeur d’informations inexactes, erronées ou incomplètes.
Le Demandeur s’engage également à tenir régulièrement informé MASOLUTIONSENIOR.FR de toute évolution de sa situation et, de manière générale, en cas de modification de l’une ou l’autre des informations initialement communiquées à MASOLUTIONSENIOR.FR.
Le Demandeur s’engage également à informer immédiatement MASOLUTIONSENIOR.FR dans l’hypothèse où son Projet prendrait fin, soit qu’il ait abouti, par l’intermédiaire de la Plateforme ou non, soit qu’il ait été abandonné. En revanche, les conditions de réalisation du Projet demeurent confidentielles de même que les raisons qui auraient conduit le Demandeur à mettre fin au Projet.
MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute demande de création de Compte Demandeur provenant d’un Demandeur qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments d’informations sollicités.
En tout état de cause, MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve le droit de refuser d’ouvrir un Compte Demandeur, de suspendre ou d’annuler un Compte Demandeur, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, notamment le non-respect des présentes CGU.
À la suite de cette phase de création du Compte Demandeur, le Demandeur disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme dédiées aux Demandeurs.
L’identifiant et le mot de passe du Demandeur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Demandeur. Toute communication d’information ou opération passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Demandeur.
L’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont totalement gratuites pour le Demandeur.
Le Demandeur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme, sous réserve de suivre la procédure suivante : adresser un mail à desinscription@masolutionsenior.fr.
Le Demandeur est également automatiquement désinscrit de la Plateforme dès lors que MASOLUTIONSENIOR.FR a été informé par le Demandeur, ou par un Prestataire avec lequel le Demandeur était en relation, que son Projet a pris fin pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit. Cette désinscription automatique interviendra après un délai de 15 jours à compter de la notification au Demandeur par MASOLUTIONSENIOR.FR.
V - Accès à la plateforme :
MASOLUTIONSENIOR.FR s’efforcera de maintenir l’accès à la Plateforme 24 h / 24, 7 jours sur 7. Dans ce cadre, il est expressément convenu que MASOLUTIONSENIOR.FR est tenu dans les termes d’une obligation de moyens. Toutefois, la disponibilité permanente de la Plateforme n’est pas garantie.
En particulier, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu temporairement par MASOLUTIONSENIOR.FR pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour.
MASOLUTIONSENIOR.FR fera tout son possible pour que ces suspensions aient lieu en dehors des jours ouvrés et en dehors des plages horaires comprises entre 9h00 et 18h00. En cas de nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la Plateforme, MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve néanmoins le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la Plateforme sans préavis et sans limitation de durée.
Il est, à cet égard, précisé que l’hébergement de la Plateforme a été confié par MASOLUTIONSENIOR.FR à un prestataire tiers sur lequel, même si ce tiers hébergeur a été choisi pour ses compétences, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a aucun contrôle.
De même, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme non imputables à MASOLUTIONSENIOR.FR, notamment en cas d’utilisation d’un équipement non adaptés, de perturbations imputables aux opérateurs réseaux, aux fournisseurs d’accès, à l’encombrement du réseau Internet.
VI - Confidentialité :
6.1. Engagement de confidentialité de MASOLUTIONSENIOR.FR :
MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage, de manière générale, à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Demandeur dans le cadre de leurs échanges et spécialement de son inscription à la Plateforme.
En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en dehors des besoins de l’utilisation de la Plateforme par le Demandeur.
MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à faire respecter la même obligation à ses salariés et/ou préposés et/ou à ses éventuels prestataires et sous-traitants.
Néanmoins, le Demandeur autorise expressément MASOLUTIONSENIOR.FR à citer ses propos ou déclarations, non accompagnés éventuellement de données d’identification telles que son nom ou son prénom, dans le cadre de la notation réalisée à la suite des retours d’expérience avec le ou les Prestataires avec lesquels il a été mis en contact et, de manière générale, sur son expérience de l’utilisation de la Plateforme. Et ce, dans le monde entier, sur tous supports et notamment sur Internet, et pendant toute la durée de son inscription et pendant une durée de 5 ans après la clôture de son Compte Demandeur, quelle qu’en soit la cause.
6.2. Engagement de confidentialité des Prestataires :
Du fait du mode de fonctionnement de la Plateforme, les Prestataires ne pourront accéder aux coordonnées du Demandeur et aux informations relatives au Projet du Demandeur que sous la condition d’avoir préalablement signé un engagement de confidentialité et de respecter les droits et libertés fondamentales des personnes concernées, afin de préserver l’identité et les informations du Demandeur.
Le Demandeur échangera ensuite des informations avec le ou les Prestataires qu’il aura choisis, dans les conditions qu’il définira, notamment quant à l’étendue des informations transmises, et sous sa responsabilité et celle du Prestataire.
VII - Propriété intellectuelle :
La Plateforme ainsi que l’ensemble des éléments qui y sont contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et n’ont par conséquent pas vocation à être diffusés ou réutilisés, en totalité ou en partie. Toute reproduction et représentation, et, de manière générale, toute exploitation est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de MASOLUTIONSENIOR.FR.
VIII - Données à caractère personnel :
Dans le cadre de son inscription et, de manière générale, de ses échanges avec MASOLUTIONSENIOR.FR, le Demandeur est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, son adresse email, son numéro de téléphone, son état de santé, sa situation familiale, sa situation financière, les caractéristiques de son Projet, etc...
Les données personnelles ainsi collectées sont traitées de manière automatisée par MASOLUTIONSENIOR.FR.
Dans ce cadre, MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi qu’à l’Ordonnance de réécriture du 12 décembre 2018. Les informations concernant la mise en place de ce traitement automatisé sont mentionnées dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme
8.1. Responsable du traitement :
Le responsable du traitement est : la société LECHA-DOJA telle qu’identifiée en tête des présentes. Elle peut être contactée aux coordonnées figurant en en-tête des présentes (article I).
8.2. Finalité du traitement :
La finalité du traitement est de gérer la relation entre le demandeur, MASOLUTIONSENIOR.FR et le ou les Prestataires susceptibles d’être mis relation avec le Demandeur ainsi que, dans une certaine limite, le suivi de cette relation.
Le cas échéant, les données à caractère personnel des Demandeurs peuvent également être utilisées à des fins de sollicitations commerciales et pour l’envoi de newsletters.
8.3. Base juridique du traitement :
La base juridique du traitement est :
- l’exécution d’un contrat s’agissant de l’inscription à la Plateforme par le Demandeur ainsi que de sa mise en relation avec un ou plusieurs Prestataires ;
- l’intérêt légitime s’agissant de la notation des Prestataires .
- une obligation légale s’agissant de la conservation par le responsable de traitement après la clôture du compte Demandeur
- le consentement du Demandeur pour les actes de sollicitations commerciales et l’envoi de newsletters.
8.4. Destinataires des données :
Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives : (i) les membres de l’équipe de MASOLUTIONSENIOR.FR en charge de la relation avec les Prestataires, (ii) les Prestataires susceptibles d’entrer en relation avec le Demandeur, (iii) les prestataires, notamment informatiques, de MASOLUTIONSENIOR.FR et (iv) les utilisateurs de la Plateforme pour la notation des Prestataires.
8.5. Durée de conservation des données :
La durée de conservation des données est de :
- pour la gestion de l’inscription :
- pendant toute la durée de l’inscription du Demandeur à la Plateforme.
- au-delà, pendant cinq ans à titre de preuve du contrat au titre du Code civil.
- pour la gestion du suivi de l’inscription et la notation des Prestataires :
- pendant cinq ans à compter de la clôture du Compte Demandeur.
- pour les actes de sollicitations et l’envoi de newsletter :
- Pendant trois ans à compter du dernier contact ou de la clôture du Compte Demandeur.
8.6. Droits des personnes :
Relativement aux données à caractère personnel le concernant, le Demandeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour l’exercer, il suffit pour le Demandeur d’écrire ou d’adresser un mail aux coordonnées ci-dessus en précisant dans l’objet du courrier « droit des personnes ».
En cas de contestation portant sur le traitement de vos données personnelles, le Demandeur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).
Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.
IX - Cookies :
Pour une utilisation optimale de la Plateforme, MASOLUTIONSENIOR.FR utilise des fichiers appelés « cookies », susceptibles d’être enregistrés sur le terminal des utilisateurs.
Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des utilisateurs sur le site « www.masolutionsenior.fr », et stockent des informations que les utilisateurs ont saisies durant leur visite afin de permettre à MASOLUTIONSENIOR.FR d’obtenir des données statistiques.
Si les utilisateurs ne souhaitent pas que de tels cookies soient installés sur leur terminal, ils peuvent modifier les préférences de leur navigateur pour les refuser intégralement ou partiellement. Un tel refus peut toutefois affecter la navigation des utilisateurs sur la Plateforme et les priver de certaines fonctionnalités.
Plus d’informations sur les cookies sont disponibles dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme
X - Responsabilité :
10.1. Responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR :
De manière générale, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations résultant des présentes.
En particulier, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due au Demandeur dans le cas où MASOLUTIONSENIOR.FR serait amené à déplacer, annuler ou suspendre la mise en ligne de la Plateforme pour des raisons indépendantes de sa volonté telles par exemple que :
- Requête ou initiative de l’hébergeur de la Plateforme,
- Notification faite par un tiers de contenu illicite, conformément notamment à l’article 6-I, 5°de la loi pour la confiance en l’économie numérique, dite LCEN du 21 juin 2004,
- Interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
- Nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics.
Dans tous les cas, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue de sorte que MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultants d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage, subis par le Demandeur lui-même ou par un tiers.
10.2. Responsabilité des Prestataires :
MASOLUTIONSENIOR.FR agit en qualité de simple intermédiaire entre le Demandeur et les Prestataires. Les Prestataires sont seuls responsables des offres qu’ils proposent et de l’exécution des commandes ou services qu’ils proposent. Les contrats de commande de produits ou de services sont conclus directement entre le Demandeur et les Prestataires.
En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être tenue pour responsable de la souscription des offres par le Demandeur, du contenu des offres, ni de leur exécution par les Prestataires.
10.3. Responsabilité du Demandeur :
Le Demandeur est seul responsable des informations qu’il fait transiter par la Plateforme et qu’il échange avec les Prestataires.
MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité à ce titre, n’ayant pas la charge de vérifier ou contrôler les informations communiquées par le Demandeur ou le Prestataire, mais simplement de les analyser et proposer des mises en relation au travers de l’algorithme qu’il a développé.
Le Demandeur reste ainsi seul responsable de toute difficulté résultant du contenu d’une ou plusieurs des informations qu’il a communiquées, qu’il s’agisse d’une information inexacte, d’un manquement à la réglementation applicable ou d’une atteinte à des droits de tiers quels qu’ils soient.
Le Demandeur s’engage donc à garantir MASOLUTIONSENIOR.FR de toute contestation, demande et action liée au contenu des informations qu’il communique, de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit (publicité trompeuse, atteinte à des droits de tiers, non-respect de la réglementation applicable, etc.). Le Demandeur s’engage en conséquence à garantir MASOLUTIONSENIOR.FR contre toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à ce titre, en ce compris les frais que MASOLUTIONSENIOR.FR serait amené à engager ainsi que toutes les conséquences dommageables susceptibles d’en résulter pour MASOLUTIONSENIOR.FR.
La Plateforme est utilisée par le Demandeur sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme et aux relations susceptibles de se nouer entre le Demandeur et le ou les Prestataires avec lesquels il est susceptible d’être mis en contact.
10.4. Force majeure :
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle tel que :
- Grève ou conflit social affectant l'exécution des prestations objets du présent contrat,
- Incident perturbant le fonctionnement des circuits électroniques ou des réseaux de télécommunication et de transfert des données,
- Panne d'électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies,
- Force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
XI - Litiges
Les présentes sont expressément soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Demandeur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à MASOLUTIONSENIOR.FR. Le Demandeur pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.